En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La quarante-septième ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 25

...° La cinquantième ligne est supprimée ;

III. – Alinéas 26 à 29

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

19° ter La cinquante-et-unième ligne est supprimée ; 

IV. – Après l’alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.

V. – Alinéas 72 à 77

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. – Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. 

VI. – Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa du I du İ de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés. 

Objet

Cet amendement vise à :

·        déplafonner la taxe affectée au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC) ;

·        déplafonner la taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites IPC (Innovation Plasturgie Composites) ;

·        et étendre le déplafonnement des taxes affectées à l’Institut de la soudure (IS) et au Centre technique des industries aéraulique et thermique (CETIAT) à l’instar du déplafonnement des taxes affectées au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM) et au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) adopté par les députés en 1^ere lecture.

Cet amendement fait suite au rapport de la mission Cattelot-Granjean-Tolo, remis au Premier ministre, portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) .

Dans leurs conclusions rendues en juin 2019, les rapporteurs réaffirment le rôle essentiel des CTI et CPDE dans l’accompagnement du tissu industriel pour lui permettre d’innover, de se développer et de s’internationaliser, tout en identifiant des axes de progrès pour accroître leur impact dans la transformation de notre industrie.

À cet effet, le Gouvernement souhaite redéfinir un cadre de travail avec les CTI et les CPDE, en réaffirmant leurs priorités stratégiques et en mettant en place de nouveaux contrats d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2020-2023

Ce nouveau cadre de travail s’accompagnera d’une visibilité accrue sur les moyens financiers des CTI et CPDE et de la suppression du mécanisme de plafonnement des taxes fiscales affectées au financement des CTI et CPDE, à compter du PLF 2020, pour les CTI et CPDE dont les COP 2020-2023 seront finalisés dans un délai compatible avec la discussion du PLF 2020 et intègreront les orientations et le niveau d’ambition fixés en concertation avec France industrie et les fédérations professionnelles concernées.

Les COP 2020 – 2023 du CTC, du CTI IPC, du CETIAT et de l’IS remplissent ces conditions. Cet amendement propose dès lors de déplafonner le produit des taxes affectées afférentes en complément du déplafonnement adopté à l’Assemblée nationale pour le CETIM et le CTICM.