En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

2 151 120

par le montant :

2 156 620

II. – Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. – Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « , de l’article L. 423-19 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ».

III. – Alinéa 66

Après la référence :

L. 423-19

insérer les mots :

et à l’article 1635 bis N du code général des impôts

IV. – Alinéa 67

Après la référence :

L. 423-19

insérer les mots :

du présent code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts

V. – Alinéa 83

Remplacer les mots :

316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros

par les mots :

321,6 millions d’euros et 348,6 millions d’euros

Objet

Le droit de timbre étant géré conjointement avec les redevances cynégétiques, il était cohérent de l’affecter également aux agences de l'eau, ce qui a été fait lors des débats à l’assemblée nationale.

Il reste maintenant à assurer la neutralité de la mesure aux opérateurs de la biodiversité.

De même que pour les redevances cynégétiques, la neutralité de la mesure vis-à-vis de l’Office français de la biodiversité (OFB) est assurée par une augmentation de la contribution des agences de l’eau à l’OFB à due concurrence du rendement prévisionnel, soit 5,5 M€ sur la base d’un droit de timbre de 5 € et de 1,1 millions de permis par ans.

Pour les agences de l’eau, la neutralité est assurée par l’intégration de cette recette nouvelle dans le plafond global des redevances des agences de l’eau, afin de permettre une gestion identique à celle des redevances cynégétiques ainsi que par le relèvement du plafond de leurs taxes affectées à due concurrence des mêmes 5,5 M€ de rendement prévisionnel.