En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

III. Le code du travail est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du II de l’article L. 6211-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;

b) Les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacés par les années : « 2017 et 2018 » ;

2° A la dernière phrase du II de l’article L. 6522-3 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;

b) Les années « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacés par les années : « 2017 et 2018 » ;

c) Les mots : « par la même loi de finances » sont remplacés par les mots : « par décret ».

Objet

Le III de l’article 24 du présent projet de loi de finances prévoit que l’enveloppe investissement dont bénéficieront les régions à compter de 2020 pour financer les centres de formation, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient, sera calculée et répartie en fonction des années 2017 et 2018 et versée par France compétences, à hauteur de 180 M€ par an. Il modifie pour cela l’article L. 6211-3 du code du travail.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence de ces dispositions avec celles en vigueur en Outre-mer. En effet, l’ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 a adapté les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En particulier, elle a introduit dans le code du travail l’article L. 6522-3, qui adapte la rédaction de l’article L. 6211-3 aux spécificités ultra- marines. Il est donc nécessaire d’aligner la rédaction de cet article sur les modifications apportées à l’article L.6211-3 du code du travail.