Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1256
24 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Après les mots :
d’exonération
insérer les mots :
de cotisations sociales
Objet
Amendement rédactionnel.