Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1254
24 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° I-114 de la commission des finances
présenté par
MM. BARGETON, RAMBAUD et PATIENT
ARTICLE 32
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Amendement n° 114
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’intitulé du compte d’affectation spéciale : « Transition énergétique » est remplacé par l’intitulé : « Compensation des charges de service public de l’énergie ».
Objet
Le rapporteur général de la commission des finances propose de revenir sur la suppression du CAS "transition énergétique".
Le présent sous-amendement vise à compléter l'amendement porté par la commission des finances du Sénat et propose de renommer le CAS "Transition énergétique" pour qu'il désigne mieux ce pour quoi il a été conçu. Comme le note la commission des finances du Sénat : " le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » présente de nombreuses insuffisances. En particulier, il est loin de retracer l’ensemble des dépenses de l’État relatives à cette problématique".
En conséquence, le présent sous amendement renomme le CAS pour mieux lier son intitulé à ce qu'il couvre :
- le remboursement, principalement à EDF, de la dette de compensation de charges de service public de l’électricité cumulées au 31 décembre 2015 ; ce remboursement s'achève en 2020 ;
- la compensation, aux principaux fournisseurs de gaz et d'électricité, de leurs obligations de service public en matière de rachat d'énergie verte.
Le CAS en question est chargé de retracer les dépenses relatives au soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à l'injection de bio-méthane dans les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel.
En d'autres termes, le CAS n'a pas pour objet de financer la transition énergétique, il concourt simplement à compenser budgétairement des charges de service public dont le montant est, par ailleurs, fixé non pas par le Gouvernement mais par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).