En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

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I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,1535 €

par le montant :

0,159 €

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,1153 €

par le montant :

0,119 €

III. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements provisoires font l’objet, selon les cas, d’un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

V. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s’élève à 50 424 €.

Cet ajustement provisoire fait l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. 

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. –  À  compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l’objet d’un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État d’un montant de 8 252 478 € ainsi réparti : 

Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.

Objet

Le présent amendement vise à ajuster les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et l’ordonnance du 25 octobre 2017 n°2017-1491 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, et à tirer les conséquences de la réforme de l’apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

S’agissant du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives (CREPS) opéré par la loi NOTRe :

Au titre de 2019, il convient d’effectuer un versement  non pérenne aux régions d’un montant de +51 012 € comprenant :

·        le paiement des jours de CET des agents ayant fait usage de leur droit d’option entrant en vigueur le 1^er janvier 2019 (+37 411 €) ;

·        le paiement des postes constatés « vacants » durant l’année 2019, au prorata temporis de leur absence sur l’exercice 2019, dont 1 vacant depuis le 01/08/2017 (+175 520 €) ;

·        les dépenses d’action sociale correspondant aux postes vacants transférés (+1 770 €) ;

·        un correctif (-163 689 €) correspondant à des changements d’échelon intervenus fin 2018 après la campagne de recensement des agents transférés au 1^er janvier 2019 (+3 150 €) et à la reprise du droit à compensation (-166 839 €) versé pour des agents contractuels transférés au 1^er janvier 2017 ayant réussi un concours de l’Etat au titre du dispositif de la loi Sauvadet et dont la rémunération a été assurée par les CREPS depuis leur date de titularisation.

A compter de 2020, il convient d’effectuer un ajustement pérenne du droit à compensation des régions d’un montant de +1 945 618 € comprenant :

·        les dépenses relatives à la rémunération d’agents titulaires ayant soit opté pour l’intégration ou le détachement avec effet au 1^er janvier 2020, soit détaché d’office à la même date, (+1 612 884 €) ;

·        la valorisation des postes constatés vacants en cours d’année 2019 et ceux constatés vacants à l’issue des campagnes de recensement d’exercice de droit d’option (+373 593 €) ;

·        les dépenses d’action sociale correspondant au nombre d’agents et de postes vacants transférés (+15 379 €) ;

·        un correctif (-56 237 €) correspondant à des changements d’échelon intervenus fin 2018 après la campagne de recensement des agents transférés au 1^er janvier 2019 (3 150 €), à la régularisation du droit à compensation pour 2 agents titularisés dans le cadre du dispositif de la loi Sauvadet (+17 903 €) et à la reprise du droit à compensation versé pour 3 agents transférés à tort en 2017 et qui redeviennent agents de l’Etat à compter du 1^er janvier 2020 (-77 290 €).

S’agissant des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, prévus par la loi MAPTAM :

Au titre de 2019, il convient d’effectuer un versement non pérenne aux régions d’un montant de +158 715 € comprenant :

·        +91 510 € au titre du droit à compensation d’un ETP issu des personnels titulaires de la Réunion devenu vacant en 2019.

·        +67 205 € au titre du droit à compensation d’1.80 ETP issu des personnels titulaires ayant levé le droit d’option de la 2eme vague au 31 août 2019 de la région Occitanie.

A compter de 2020, il convient d’effectuer un ajustement pérenne du droit à compensation des régions d’un montant de + 228 446 € comprenant :

·        +91 510 € au titre du droit à compensation d’un ETP de la Réunion issu des personnels titulaires ayant opté pour le détachement lors de la 1ere vague de droit d’option avant le 31 août 2017.

·        +136 936 € au titre du droit à compensation d’1.80 ETP issu des personnels titulaires de la région Occitanie ayant opté pour le détachement lors de la 2eme vague de droit d’option au 31 août 2019.

S’agissant du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises (NACRE) pour Mayotte, en application de la loi NOTRe :

Au titre des années 2018 et 2019, il convient d’effectuer un versement  non pérenne de 58 070 € correspondant à la compensation due au Département de Mayotte résultant du transfert de services et de la valorisation financière des équivalents temps plein non transférés du ministère du travail (0,5 ETP), soit 29 035 € par année.

S’agissant du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle en application de l’ordonnance du 25 octobre 2017 n°2017-1491 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 39 :

Au titre des années 2018 et 2019, il convient d’effectuer un versement non pérenne de 50 424 € correspondant à la compensation due au Département de Mayotte résultant de la valorisation financière des équivalents temps plein non transférés du ministère de la justice (0,5 ETP), soit 25 212 € par année.

S’agissant du transfert des DRONISEP en application de la loi du 5 septembre 2018 précitée 

A compter du 1^er janvier 2019, les régions se sont vues transférer les missions exercées par les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants.

La commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) a validé le 12 juin 2019 les modalités de la compensation financière aux régions.

Ainsi, à compter de 2020, le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de ce transfert de compétence est fixé à 8 252 478 € en valeur 2019, dont 1 088 681 € au titre des charges de fonctionnement et d’investissement et 7 163 797 € au titre de la valorisation financière des ETP non transférés.

Le montant du droit à compensation provisionnel fait l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’Etat.