En séance

Cet amendement propose de modifier le montant de l’amende encourue par les sociétés qui ont bénéficié, en application de l’article 235 quater nouveau du code général des impôts, d’une restitution temporaire de retenue à la source du fait de leur situation fiscale déficitaire, mais qui omettent de déposer les documents justifiant de leur droit au maintien de ce report et du quantum de l’imposition toujours en report.

L’amende forfaitaire de 1500 € introduite par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale paraît trop faible pour être dissuasive, les impositions visées par ce dispositif pouvant en effet représenter plusieurs millions d’euros pour un seul contribuable. En pratique, les sociétés étrangères concernées ne seront pas incitées à satisfaire leurs obligations déclaratives, indispensables pour le suivi par l’administration des impositions placées en report, et pourront être tentées d’attendre que cette dernière les mette en demeure de les respecter. Cela contraindra vraisemblablement l’administration fiscale à effectuer des mises en demeure, d’autant plus coûteuses et complexes que les bénéficiaires sont établis à l’étranger. Elle rendra également plus difficile la recherche des sociétés non résidentes défaillantes lorsqu’elles seront devenues bénéficiaires, ce qui mettra fin au report d’imposition.

Le présent amendement, en prévoyant un montant d’amende proportionnel aux enjeux liés au respect de leurs obligations déclaratives par les sociétés étrangères concernées, limitera les risques de contournement du nouveau dispositif de report d’imposition.