Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1243 rect. bis
22 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-25 de M. DELAHAYE
présenté par
MM. Philippe DOMINATI et SAVIN et Mmes DEROMEDI et BOULAY-ESPÉRONNIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Amendement n° 25, alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à abroger l’article 100 bis du code général des impôts permettant de lisser sur 3 à 5 ans les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou sportive.
Si l'amendement I-25 vise à lutter contre les "trous noirs fiscaux", ce dispositif n'en est pas un dans la mesure où l'impôt dû finit par être payé.
Cette possibilité laissé aux artistes et aux sportifs permet par ailleurs de répondre au caractère aléatoire de ces catégories de revenus. Il ne parait donc pas opportun d'abroger cette mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).