Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1237
22 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 127
Après la référence :
4°
insérer la référence :
du présent C
Objet
Amendement rédactionnel