En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 8 BIS

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Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er janvier 2020

par la date :

15 octobre 2019

Objet

Le présent amendement vise à rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019. Les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière, qui a débuté à cette date, seraient ainsi pris en compte.