Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-1225

22 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 42

Remplacer la première occurrence des mots :

de ce crédit d’impôt

par les mots :

du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts

Objet

Amendement corrigeant un oubli de référence.