Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1202 rect.
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BERTHET, MM. PELLEVAT et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, de NICOLAY, BONHOMME et MILON et Mme MORHET-RICHAUD
ARTICLE 5
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Alinéas 462 à 468
Supprimer ces alinéas.
Objet
À la compensation de la taxe foncière, soit environ 15 milliards d'euros, le Gouvernement propose d'ajouter en 2021 une fraction de TVA supplémentaire d'un montant de 250 millions d'euros. L'effort budgétaire s'élèverait à 135 M€ puisque cette fraction de TVA supplémentaire viendrait remplacer à partir de 2021, le fonds de stabilisation à destination des départements de 115 M€ institué par l'article 261 de la loi de finances pour 2019.
Par ailleurs, comme le reste de la TVA, ces 250 M€ auront un caractère dynamique qui est estimé à 6 ou 7 M€ par an. L'amendement prévoit que cette somme servirait à abonder un « fonds de sauvegarde » des départements qui permettrait de venir en aide, de manière ponctuelle, à des départements. Ce fonds sera donc annuellement abondé de la totalité de la dynamique de TVA assise sur les 250 M€ de fraction de TVA supplémentaire affectée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.