En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, KARAM, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, BUIS, BARGETON, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 201 566 331

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt et unième ligne

Remplacer le nombre :

0

par le nombre :

27 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 201 566 331

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La préparation d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours, et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés au niveau local, il est proposé de rétablir le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à un montant évalué à 27 millions d’euros pour 2020.