En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mme JASMIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2025, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1^er janvier 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Compte tenu du retard en matière d'équipements, de mise en place de filières et de l'éloignement géographique, la trajectoire TGAP revêt un caractère désincitatif outre-mer. 

Cet amendement propose ainsi de maintenir le taux actuel de la TGAP dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution pendant les 5 prochaines années.