En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, LE NAY et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN, Mme JOISSAINS, M. VANLERENBERGHE, Mmes LOISIER et BILLON, MM. KERN et JANSSENS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CANEVET, MOGA, CAPO-CANELLAS et Loïc HERVÉ et Mme VULLIEN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1^er janvier 2020.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur de logements locatifs sociaux. En effet, ces opérations donnent lieu à des paiements partiels au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le paiement du solde intervenant à l’achèvement.

Ainsi, certaines opérations en cours ont pu donner lieu à des paiements taxés au taux de 10% avant le 1^er décembre 2019 alors que l’opération ne sera livrée (fait générateur) qu’après le 1^er décembre 2019 et bénéficiera, in fine, du taux de 5,5% en application du présent projet de loi. Il convient donc, dans ces situations, de prévoir une régularisation du taux de TVA sur les paiements déjà effectués.

Même si cette précision peut paraitre superfétatoire (car ces régularisations résultent des règles de droit commun), elle peut s’avérer utile car, par le passé, les organismes Hlm ont eu des difficultés à obtenir ces régularisations de la part des promoteurs qui avaient une interprétation différente de ces règles.