Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-1174

21 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, LE NAY et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN, Mme JOISSAINS, M. VANLERENBERGHE, Mmes LOISIER et BILLON, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. JANSSENS, CANEVET, MOGA, CAPO-CANELLAS et Loïc HERVÉ et Mme VULLIEN


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même).

Alors que le délai de « droit commun » permet de différer le paiement jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l'achèvement de l'immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements locatifs sociaux.

Cette règle pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 3 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de rallonger ce délai à 6 mois.