En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE et BIZET, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, RAISON, PERRIN, SAVARY, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. POINTEREAU, LONGEOT, BABARY, BOULOUX, CALVET, DUPLOMB et RAPIN, Mmes DURANTON et JOISSAINS, MM. CHATILLON, Pascal MARTIN et DECOOL, Mme BILLON et MM. DARNAUD et TISSOT

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression au 1^er janvier 2021 du compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique, telle qu’elle a été adoptée par la voie d’un amendement à l’Assemblée nationale.

Cette suppression n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons.

En premier lieu, elle apparaît largement prématurée, l’amendement ayant conduit à cette suppression étant originellement un « amendement d’appel [visant] à poser le débat sur la pérennité du compte d’affectation spéciale ».

En second lieu, alors que l’amendement précité indique que le CAS possède une dimension « partielle et peu exhaustive » en matière de transition énergétique, les éléments suivants doivent être rappelés.

D’une part, le CAS demeure le premier moyen de financement de la transition énergétique, son montant de 6,3 Mds d’euros pour 2020 étant 2,5 fois plus élevé que celui des programmes 174 Énergie, climat, après-mines (2,4 Mds) et 345 Service public de l’électricité (2,6 Mds) :

D’autre part, le CAS regroupe les deux tiers des charges de soutien au service public de l’énergie : ainsi que le rappelle la Commission de régulation de l’Énergie dans sa délibération du 11 juillet 2019, leur montant est réparti entre le CAS (5,7 Mds) et le programme 345 (2,7 Mds).

Enfin et surtout, rien n’indique que l’intégration au budget général de l’État des dépenses relatives au CAS ne fasse au bénéfice de la transition énergétique ; au contraire, on peut penser qu’elle induira une compression de ses dépenses de soutien aux ENR …ainsi qu’une captation de ses recettes par l’État.

Au total, la suppression du CAS au 1er janvier 2021 constitue un signal tout à fait négatif pour la stabilité des projets d’énergies renouvelables, et le devenir de notre transition énergétique, sur laquelle il est primordial de revenir.