En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE, GRUNY, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE, BIZET et HOUPERT, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, MOUILLER, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. KENNEL, LONGUET, BONNE, CHEVROLLIER, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. POINTEREAU, BOULOUX, LONGEOT, TISSOT et DARNAUD, Mmes BILLON et LAMURE, MM. DECOOL et Pascal MARTIN, Mme SAINT-PÉ, M. CHATILLON, Mmes JOISSAINS et DURANTON et MM. RAPIN, DUPLOMB, CALVET et BABARY

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° du D du I du présent article et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement est un amendement de repli.

Il vise à prévoir l’application au 1^er janvier 2021 de la suppression de l’exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

L’article 50 de la loi « Énergie et climat » prévoit une réforme des garanties d’origine dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.

Or, les garanties d’origine conditionnent l’éligibilité du biogaz injecté à l’exonération de TICGN précitée.

Dès lors, il est plus cohérent de prévoir une modification de la fiscalité afférente au biogaz injecté une fois cette réforme entrée en vigueur.