En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE, BIZET et HOUPERT, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, MOUILLER, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. BABARY, PONIATOWSKI, KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. POINTEREAU, BOULOUX, LONGEOT, TISSOT et DARNAUD, Mmes BILLON et LAMURE, MM. DECOOL, Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes JOISSAINS, BOULAY-ESPÉRONNIER et DURANTON et MM. RAPIN, DUPLOMB et CALVET

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

au 3° du b

par les mots :

aux 2° et 3° du b et au o

II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne

1° Troisième ligne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

40 € / équipement

2° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

3° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

25 €

par le montant :

50 €

4° Dernière ligne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

150 € par mètre carré de surface habitable

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions d’éligibilité au CITE, en réintégrant les ménages des 9^ème et 10^ème déciles pour certains travaux dans les mêmes conditions que les autres (isolation de fenêtres, isolation de murs, bouquet de travaux).

Ces ménages représentaient en effet 45 % du nombre de bénéficiaires et la moitié du montant du crédit d’impôt en 2017, selon l’évaluation préalable des articles du PLF 2020.

Aussi, leur exclusion du CITE va conduire à une baisse des deux tiers du nombre des bénéficiaires – de 950 000 à 350 000 de ménages – et du montant – de 900 à 350 M€ – de cette dépense fiscale.

Cette évolution est préoccupante à deux titres.

D’une part, cette réforme ne favorisera sans doute pas la rénovation énergétique, qui doit concerner 500 000 logements par an selon la loi de « Transition énergétique » de 2015, afin de permettre la rénovation d’ici 2050 de notre parc immobilier aux normes « bâtiments basse consommation » (BBC) ou assimilées.

Au contraire, elle pourrait freiner la massification des opérations de rénovation, dont la moitié environ sont portées par les ménages des 9^ème et 10^ème déciles.

Cette réforme pourrait donc mettre à mal un outil qui a fait ses preuves, puisqu’il a permis de soutenir 3,9 Mds d’euros d’investissements en 2019.

D’autre part, la modification du CITE pourrait pénaliser la filière du bâtiment, qui concentre 1,15 M d’emplois.

Tout d’abord, elle pourrait nuire à l’attractivité du label Reconnu garant de l’environnement (RGE), qui concerne actuellement 60 000 entreprises et 500 000 artisans et salariés, étant donné que ce label est lié à l’actuel CITE par le mécanisme de l’ « éco-conditionnalité ».

En outre, cette réforme pourrait déstabiliser l’équilibre économique de 62 000 entreprises – 15 000 plombiers-chauffagistes, 27 000 menuisiers et 20 000 entreprises concourant à l’isolation thermique, selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

C’est pourquoi le présent amendement, qui prévoit une réintégration partielle des ménages des 9^ème et 10^ème déciles dans le champ du CITE, est tout à fait nécessaire.