En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 32

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I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi ce paragraphe :

I. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » adoptée par les députés contre l’avis du Gouvernement.

Les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale avaient présenté quatre arguments pour justifier la disparition du compte d'affectation spéciale :

- celui-ci porte des crédits résultant d’engagements anciens en matière de soutien aux énergies renouvelables, si bien que l’autorisation donnée lors du vote annuel des députés ne permettrait pas d’infléchir réellement la politique énergétique du pays ;

- l’existence d’un nouveau « jaune budgétaire » relatif à la fiscalité environnementale et au financement de la transition énergétique ne rendrait plus nécessaire l’affectation de ressources fiscales spécifiques aux politiques écologiques ;

- le CAS « Transition énergétique » porterait mal son nom, dans la mesure où il ne retrace pas tous les crédits destinés à la transition énergétique ;

- son existence rendrait moins aisée les émissions d’obligations assimilables du Trésor (OAT) « vertes » de l’État.

Si ce dernier point mériterait d’être davantage examiné, les autres arguments avancés par les députés sont peu convaincants.

Certes, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » présente de nombreuses insuffisances. En particulier, il est loin de retracer l’ensemble des dépenses de l’État relatives à cette problématique.

Pour autant, il a permis de donner une visibilité annuelle dans le projet de loi de finances aux charges de service public de l’énergie, lesquelles étaient auparavant financées selon un circuit extrabudgétaire par l’ancienne contribution au service public de l’énergie (CSPE). Si une grande partie de ces charges résultent d’engagement anciens, c'est également le cas de beaucoup d’autres crédits portés par d’autres missions budgétaires.

Surtout, ce compte d'affectation spéciale constitue l’un des rares exemples dans le budget de l’État de l’affectation d’une fiscalité environnementale à des dépenses en faveur de la transition énergétique, puisque il retrace principalement les soutiens à la production d’énergie électrique renouvelable financés par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur les énergies fossiles. La parution d’un nouveau « jaune » budgétaire ne saurait avoir la même portée.

Dans un contexte où nos concitoyens réclament aux pouvoirs publics beaucoup plus de transparence sur l’utilisation des recettes de la fiscalité environnementale, supprimer le CAS « Transition énergétique » paraît donc  inapproprié.

Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions tendant à la disparition du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » au 1^er janvier 2021.

En outre, il rétablit le montant du produit de la TICPE affectée au CAS en 2020 que les députés avaient malencontreusement supprimé.