En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 27 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution à l’accès au droit et à la justice.

Cette contribution, prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », devait alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par cette même loi. Ce fonds entendait compléter la péréquation des tarifs portée la « loi Macron » et favoriser la couverture du territoire par les professions judiciaires et juridiques, en distribuant des aides à l'installation ou au maintien selon des modalités définies par décret en février 2016.

Toutefois, les modalités de financement du fonds ont été censurées par deux fois par le Conseil constitutionnel.

La suppression de la contribution une nouvelle fois instaurée par le présent article est proposée pour plusieurs raisons.

D’abord, si ce fonds a été créé pour répondre aux critiques formulées lors de l'examen de la « loi Macron » contre la liberté d’installation qu'elle entendait mettre en place, en particulier s’agissant du maillage territorial, il semble que les inquiétudes ayant présidé à sa création ne sont plus fondées.

En outre, il n’existe pas d’évaluation des besoins réels des professions réglementées pour s’installer ou se maintenir dans certains territoires. Depuis 2016, les professionnels ont, par ailleurs, mis en place leurs propres mesures de péréquation.

Au-delà de la fragilité juridique possible du dispositif et compte tenu de tous ces éléments, la mise en place de cette taxe ne paraît pas opportune.