En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mmes GHALI, JASMIN et LEPAGE, M. LUREL, Mme MEUNIER, MM. DAUDIGNY et COURTEAU, Mme CONWAY-MOURET et M. TISSOT

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 99

Après le mot : 

carbone

insérer les mots :

et sur la masse du véhicule

II. – Alinéa 141

Après le mot : 

carbone

insérer les mots :

et sur la masse

III. – Alinéa 143

Remplacer les mots :

le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A

par les mots :

le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et du barême de la masse figurant au A bis

IV. – Alinéa 144

Remplacer les mots :

ce barème

par les mots :

le barème figurant au A du III

V. – Alinéa 146

Remplacer les mots :

au A

par les mots :

aux A et A bis

VI. – Après l’alinéa 149

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A bis. – Le barème de la masse du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »

VII. – Alinéa 151

Après le mot :

carbone

insérer les mots :

, la masse

VIII. – Alinéa 152

Après le mot :

enfant,

insérer les mots :

et 300 kilogrammes,

IX. – Après l’alinéa 157

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.

X. – Après l’alinéa 165 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le b du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » ;

XI. – Alinéa 167

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur la masse du véhicule

XII. – Alinéa 168

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur la masse du véhicule

XIII. – Après l’alinéa 169

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

XIV. – Après l’alinéa 171

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XV. – Alinéa 173

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule :

XVI. – Après l’alinéa 174

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XVIII. – Alinéa 176

Compléter cet alinéa par les mots :

, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule

XIX. – Après l’alinéa 177

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;

XX. – Alinéa 202

Remplacer la référence :

a

par les références :

aa, a

Objet

Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule.

Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds.

En effet, le poids moyen des voitures neuves a considérablement augmenté de 10 kg par an en 50 ans en France ?, au point de surcompenser la baisse des émissions gagnée via l’optimisation des rendements des moteurs ou l’amélioration de l’aérodynamique. Il a été tiré vers le haut par l’augmentation des ventes de SUV, jusqu’à 2,5 fois plus lourds que des citadines standards, qui comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen. La réduction des ventes en motorisations diesel - pour les raisons sanitaires et écologiques que nous connaissons - et la faible croissance de celles de l’électrique contribuent à faire de ces véhicules de véritable gouffres énergétiques : en 2017 et 2018, les émissions mesurées en laboratoire ont augmenté pour la première fois depuis 25 ans.

De plus, l’augmentation du poids des véhicules pose de sérieux problèmes même lorsqu’elle concerne des véhicules dits « propres ». Comme pour le thermique, l’augmentation du poids génère une augmentation de la consommation d’énergie. Par ailleurs, la production de ces grands véhicules est particulièrement consommatrice en ressources naturelle et énergie, notamment lorsque d’imposantes batteries électriques sont nécessaires. Selon France Stratégie, un gros SUV électrique peut émettre plus de CO2 sur son cycle de vie qu’une petite voiture essence.

Prendre en compte le poids du véhicule dans le calcul du bonus/malus écologique est donc essentiel pour répondre aux défis actuels et intégrer les évolutions de la demande et des comportements. Un dispositif comparable est appliqué par la Norvège, qui a atteint dès 2016 l’objectif européen des 95 g/km.

Notons qu’un tel dispositif permettrait d’inciter les constructeurs à fabriquer des voitures plus légères mais aussi d’avantager « les petites voitures » sobres en énergie, qui restent souvent celles achetées par les ménages modestes, et de désavantager les gros véhicules « luxe » qui bénéficient parfois aujourd’hui de bonus sans être écologiquement responsables.

L’amendement n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1300 kg (1550 kg pour les véhicules électriques), un seuil qui exclurait de nombreux véhicules de moyenne gamme plébiscités par les Français pour s’appliquer plus spécifiquement aux véhicules les plus lourds.

Le dispositif protège les familles en appliquant une réfaction identique à celle en vigueur pour les émissions de CO2 à la composante poids (300 kg à partir du 3e enfant à charge).

Les recettes supplémentaires tirées de ce nouveau dispositif permettront de financer le bonus automobile et de prime à la conversion. En cas d’excédents, il pourra permettre de renforcer ces mesures afin d’accompagner au mieux les ménages français dans la transition. Un bonus sur les voitures les plus légères pourrait aussi être envisagé afin de renforcer l’incitation à se tourner vers ces véhicules.

A titre indicatif, la formule proposée entraîne l’application des tarifs suivants :