Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1118
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 434 et 450
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dès la première année la croissance du produit fiscal transféré dans la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article introduit un décalage de TVA d’une année dans la prise en compte de l’évolution de TVA servant de référence, et à perdre en 2021 pour les collectivités concernées une année d’évolution de la TVA substitutive de recette.