Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-111
13 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 43, tableau, troisième colonne
Remplacer le montant :
9 475 409
par le montant :
5 040 000
Objet
Le produit prévisionnel de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dont le présent article affecte le produit à France Compétences, est de 4,8 milliards d’euros en 2020 selon l’évaluation préalable de l’article.
Il est proposé en conséquence, en application du III de l’article 8 de la loi de programmation des finances pour 2018-2022, de fixer le plafond d’affectation de cette taxe à un niveau supérieur de 5 % au rendement prévisionnel de la taxe.
Cet amendement ne réduit donc pas les ressources de France Compétences mais participe à un objectif de sincérisation du budget et notamment du niveau de la norme de dépenses pilotables de l’État. En effet les taxes affectées sont intégrées à cette norme au niveau de leur plafonnement et non au niveau du montant effectivement versé à l’organisme attributaire.
Ce plafond a vocation à être rehaussé au cours des années 2021 et 2022 avec la montée en charge du nouveau dispositif de financement de la formation professionnelle.