Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1108
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BERTHET, MM. PELLEVAT et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, de NICOLAY, BONHOMME et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. COURTIAL et Mme GRUNY
ARTICLE 5
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Alinéa 448, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties le plus élevé constaté pour les exercices 2018, 2019, et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier.
Objet
La moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière ne constitue pas une série suffisante au regard des cycles de construction qui peuvent influer sur la production de ces rôles ou des aléas existant dans certains départements dans l’édition de ces derniers, de surcroît les collectivités départementales ne disposent pas des moyens de contrôler le délai d’édition des rôles aussi il est proposé de retenir l’année la plus favorable des trois années