Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1104
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit par cet amendement de rétablir la possibilité pour les retraités d’étaler sur le plan fiscal les indemnités qu’ils peuvent recevoir lors de leur départ en retraite.
Cet étalement était particulièrement pertinent pour la majorité des bénéficiaires souffrant d’une réduction importante de leur revenu, rendant difficile la prise en charge sur une année, du surcoût.