Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-110
13 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ;
Objet
Cet amendement tend à corriger le nom du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le tableau des plafonds de taxes affectées inscrit à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.