En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 219 du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement de repli, nous demandons de supprimer le plafonnement de la compensation du versement transport (VT).

Nous ne pouvons accepter que les collectivités se voient amputés de 47% de cette compensation alors même que les transports sont un enjeu majeur aujourd’hui, en terme d’offres de services publics tant en terme écologique, d’où la nécessité de ne pas réduire les ressources des collectivités organisatrices de mobilité.