En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

41 505 415 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement d’appel, nous proposons de relever la dotation globale de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2013, avant que les collectivités se voient largement amputées de cette dotation.

La part forfaitaire de la DGF a été réduite de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017 et les concours financiers de l’Etat aux collectivités ont baissé de 19% sur la même période.

Selon la Cour des comptes, cela a eu pour conséquence un arrêt brutal des dépenses d’investissement des collectivités, ce qui a mis en péril l’activité économique et évidemment atteint fortement les services publics adressés aux citoyens.

L’Etat ne peut plus économiser de telles somme sur le dos des collectivités locales et doit respecter leur libre administration en leur en donnant les moyens. Les élus ne peuvent plus supporter cette tutelle centralisatrice qui impose l’austérité aux collectivités par l’intermédiaire de la contractualisation punitive et des baisses de dotations alors que leurs dépenses contraintes ne diminuent pas.