En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l'article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel aujourd'hui de redonner une impulsion à l'aide publique au développement française. Au contraire du Danemark, de la Suède, de la Norvège, du Luxembourg, du Royaume-Uni et de l'Allemagne (les États-Unis devraient rapidement y arriver), l'engagement pris à l'ONU en 1970 par les pays de l'OCDE d'atteindre 0,7 % de leur PIB consacré à l'aide au développement est encore très loin d'être atteint par la France.