En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article va réduire les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 400 millions d’euros d’ici 2023 par le biais d’une nouvelle baisse de prélèvement des entreprises, sans contrepartie. Ce choix n’apparaît pas adapté aux besoins des territoires.

Certes l’examen à l’assemblée nationale a permis de revoir à la baisse cette trajectoire en la portant à 380 millions du fait de la suppression de la taxe dite « France Télécom », mais le principe reste maintenu.

Le cadre de cet article est celui de la réforme du réseau des CCI et des suites de la loi PACTE. L’établissement CCI France devient le seul affectataire de la taxe ciblée par le présent article. Si l’ambition est ici de désengager l’État et donner de l’autonomie aux CCI, les conséquences ne sont pas à négliger. Cette réforme éloigne les CCI du terrain, les force à devenir prestataires de services et empêchent l’accompagnement par l’État. De même, les entreprises sont une nouvelles fois bénéficiaires d’une diminution de leurs prélèvements. Le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sera, avec cet article, fixé à 0,8 % sur tout le territoire, là où il est actuellement modulable en fonction des régions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15.