En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

48 020 650

par le nombre :

83 020 650

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La minoration des variables d’ajustement prévue au présent article sert notamment à financer :

- l’augmentation de 10 millions d’euros de la dotation particulière élu local résultant de l’adoption de deux mesures, au sein du projet de loi « Engagement et proximité », visant à prendre en charge les frais de garde assumés par les maires et la protection fonctionnelle des élus ;

- la suppression des indemnités de conseil aux comptables publics versées par les collectivités territoriales et la prise en charge de celles-ci par l’État, à hauteur de 25 millions d’euros.

Ces mesures n’ont en aucun cas à être financées par les collectivités territoriales à travers la minoration des variables d’ajustement. La première mesure résulte de dispositions législatives entraînant des coûts que l’État s’était engagé à prendre en charge. La seconde découle de la décision unilatérale de l’État de supprimer les indemnités de conseil aux comptables publics auparavant votées et versées par les collectivités territoriales. En la faisant financer par la minoration des variables d'ajustement, l’État remet à la charge des collectivités territoriales ces indemnités en les transformant en dépense obligatoire et fixe, alors qu'elles étaient jusqu’à présent facultatives et modulables.

Par ailleurs, le présent article élargit le champ des variables d’ajustement au prélèvement sur recettes compensant la perte de versement transport à hauteur de 48 020 650 euros. L’élargissement du champ des variables d’ajustement à ce prélèvement sur recettes constitue, une fois de plus, une atteinte au principe de compensation.

Le présent amendement rehausse par conséquent de 35 millions d’euros le plafond du prélèvement sur recettes compensant le versement transport afin que :

- les deux mesures précitées soient financées par l’État et non par les collectivités territoriales ;

- le prélèvement sur recettes compensant le versement transport soit plafonné dans une ampleur moindre.