Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-105
13 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 prévoit de diminuer de deux euros par hectolitre le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises, ce qui ferait passer le tarif réduit des transporteurs routiers de 43,19 euros par hectolitre en 2019 à 45,19 euros par hectolitre en 2020.
Cette mesure, annoncée à l’occasion du conseil de défense écologique du 9 juillet 2019, vise à financer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), et notamment son programme d'investissements prévu par le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).
La hausse des recettes liée à la réduction de cette dépense fiscale rapporterait en effet à l’AFITF 70 millions d’euros en 2020, puis 140 millions d’euros par an à compter de 2021.
L’objectif du Gouvernement est ainsi de compenser deux lourds échecs en matière de fiscalité affectée à l’AFITF :
- l’abandon de l’écotaxe poids lourds survenue en 2014, laquelle a privé l’AFITF de plus de 1 milliard d’euros de recettes pérennes ;
- la chute de 200 millions d’euros par an depuis deux ans des recettes d’amendes radars dont bénéficiait jusqu’ici l’AFITF.
Or, le secteur du transport routier de marchandises, composé principalement de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), se caractérise par la faiblesse de ses marges.
Il s’agit également d’un secteur très exposé à la concurrence internationale au sein de l’Union européenne, et en particulier celle provenant de transporteurs routiers issus de pays dont les coûts salariaux sont notoirement inférieurs aux coûts français : les entreprises sous pavillon étranger correspondent désormais à 40 % du trafic total de transport routier de marchandises en France. La fédération nationale des transports routiers (FNTR) estime pour sa part que les parts de marché à l’international des transporteurs français ont régressé de 85 % au cours des 20 dernières années.
La question des tarifs de TICPE applicables au gazole utilisé par les entreprises françaises constitue donc un enjeu majeur, et ce d’autant plus qu’il est d’ores-et-déjà établi que 75 % des poids lourds étrangers circulant en France ne s’y approvisionnent pas en carburant, ce qui signifie que cette fiscalité pèse essentiellement sur les entreprises françaises.
Renchérir de façon excessive les coûts énergétiques des transporteurs français serait donc susceptible de les déstabiliser vis-à-vis de leurs concurrents étrangers et d’aggraver le déficit de compétitivité dont ils souffrent déjà, puisque le tarif de TICPE applicable en France est actuellement de 43,19 euros par hectolitre, contre 33,00 euros par hectolitre en Espagne, 35,26 euros par hectolitre en Belgique et 35,50 euros par hectolitre au Luxembourg.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’article 19.