En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 78 à 87

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 101

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au nom d’un trop faible rendement, l’Assemblée nationale a fait le choix de supprimer la taxe sur les représentations de spectacle dont le produit est affecté à l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé en promettant de le basculer en subvention d’État. Cette situation n’est pas sans rappeler le sort réservé à l’affectation de la TTF à l’AFD et soulève les mêmes problématiques. Premièrement, cette décision s’attaque à deux principes de cette taxe : une forme de solidarité entre les petites et les grosses structures, et une indépendance vis à vis de l’État. Deuxièmement, elle n’est pas gage de stabilité puisque si rien n’indique que la compensation promise ait réellement lieu et, quand bien même, soit pérennisée.