En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 90 et alinéa 92, première phrase

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant du prolongement de deux ans du suramortissement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises des secteurs industriels qui utilisaient du gazole non routier (GNR) vont devoir consentir un effort financier considérable pour acquérir des matériels et des moteurs utilisant du gaz naturel, de l’énergie électrique ou de l’hydrogène, comme les y incite l’article 16 du projet de loi de finances qui met fin au tarif réduit de TICPE dont elles bénéficiaient jusqu’ici.

Or, le dispositif de suramortissement prévu par le Gouvernement n’est prévu que pendant trois ans (du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022), ce qui paraît trop court eu égard aux investissements nécessaires, lesquels n’ont souvent pas encore été bien anticipés.

En outre, il convient de rappeler que, pour certains secteurs, ces matériels et moteurs moins polluants ne sont pas encore disponibles sur le marché et ne devraient l’être que d’ici quelques années.

Il est donc impératif d’étendre dans le temps le dispositif de suramortissement pour permettre aux secteurs concernés de s’adapter plus sereinement.

Aussi est-il proposé de prolonger le suramortissement pour les biens acquis à l’état neuf jusqu’au 31 décembre 2024 (avec une disposition correspondante pour les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat), ce qui conduit à prévoir une durée totale de 5 ans pour ce dispositif.