En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

Objet

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux de la taxation sur les logements vacants.

Les logements vacants dans les zones tendues en matière de logement sont une plaie.

Nous disposons d’un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, que nous pourrions davantage mobiliser. En l’état, ses taux sont trop faibles et n’incitent pas du tout leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer, pour leur permettre d’être utiles.

L’augmentation proposée permettrait de mobiliser des dizaines de milliers de logements et de participer à la résolution de la crise du logement dans les zones tendues, ce que semblait pourtant souhaiter Emmanuel Macron qui affirmait en 2017 “La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement.”.

Par ailleurs, le produit de cette taxe étant affecté à l’ANAH, l’augmentation de ses taux ne peut que profiter au financement de cette agence dont le rôle est essentiel pour la réduction de la consommation énergétique dans le logement en France, soit un des premiers enjeux de la transition énergétique dans notre pays.