En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 164

Supprimer la référence :

, 1518 bis

II. – Alinéa 165

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons que la revalorisation des valeurs locatives puisse se faire en 2020 de la même manière que les autres années.

Si l’examen du PLF à l’Assemblée nationale a permis de débloquer le gel de ces bases souhaité par le Gouvernement et introduit en toute discrétion dans cet article 5, la revalorisation à 0,9% ne va pas assez loin.

En effet, la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et en application de l’article 1518 bis du Code général des impôts elle correspond à l’inflation constatée (de novembre à novembre). De plus, en septembre 2019 l’indice des prix à la consommation harmonisée s’établit à +1,1% (ce qui est déjà faible) et non à +0,9%.

Revenir sur l’application de cette disposition conduit à réduire les ressources locales des communes et donc, encore une fois, de ne pas les compenser “à l’euro près” et de les escroquer sur cette réforme de la fiscalité locale où elles ont tout à perdre.

Initialement, le Gouvernement a tenté de rogner 250 millions d’euros sur le dos des communes, actuellement cela revient toujours à une perte de 50 millions d’euros.

La revalorisation des bases locatives est d’autant plus importante que celles de 2020 serviront pour calculer la compensation du produit de TH perdu.