En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 382, 431, 439, 456, 501, 508 et 511

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2020

II.  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement de repli nous souhaitons que le taux de référence de la taxe d’habitation pour compenser la perte de cet impôt soit celui de l’année 2020, dernière année lors de laquelle les communes vont percevoir la TH puisque ce qu’il en reste est nationalisé dès 2021.

En effet, retenir l’année 2017 est injuste pour les communes, c’est une atteinte à leur pouvoir de taux, c’est un frein à leur autonomie financière et donc au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

L’AMF estime que les pertes pour les communes qui ont augmenté leurs taux en 2018 et 2019 s’élèvent à 160 millions d’euros, ce qui est loin d’être une “compensation à l’euro près” de la suppression de la TH comme l’affirme le Gouvernement.