En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace.

Le coût de ce dispositif en 2018 était de 555 millions d’euros et devrait atteindre 1 milliard en 2020. Plusieurs rapports tirent un bilan plus que mitigé de ce dispositif. Selon le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, 95 % des bénéficiaires de la réduction d’impôt se situent dans les trois derniers déciles de revenus, et le contrôle sur les contreparties imposées aux bénéficiaires est « largement illusoire ».

Il relève également que « les loyers plafonds définis pour le dispositif Pinel sont supérieurs aux loyers de marché dans nombre de communes ou de secteurs géographiques ».

Cette niche fiscale permet ainsi aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Il en résulte une perte de recette fiscale pour la collectivité et un enrichissement injustifié des propriétaires qui peuvent bénéficier de cet avantage, y compris pour loger leurs enfants.

Ce dispositif a été prolongé lors de la loi de finances pour 2018, avec de légères modifications, auxquelles d’autres se sont ajoutées l’année dernière. Les auteurs de cet amendement considèrent pour leur part et alors qu’il existe 2millions de personnes dans l’attente d’un logement social que ces sommes seraient mieux employées en aide à la pierre pour la construction du parc social.