En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« p) Aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt.

…° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l’exécution des travaux entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt. » ;

II. Alinéa 52, tableau 

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. Alinéa 55, tableau 

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire de maîtrise d’œuvre » ;

V. – Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 1°, les mots : « ou de diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou des prestations de maîtrise d’œuvre » ;

VI. – Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; »

VII. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’étude TREMI réalisée en 2017 par l’ADEME sur les « Travaux de rénovation énergétiques des maisons individuelles » pointe la corrélation entre une prescription de travaux indépendante et la performance de la rénovation énergétique. Pour être efficace, les travaux de rénovation énergétique doivent être coordonnés et priorisés grâce à des études préparatoires. Le suivi de la qualité d’exécution des travaux apporte une garantie supplémentaire pour l’atteinte des objectifs de performance.

En encourageant les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre, le présent amendement vise à renforcer le niveau de performance globale des rénovations énergétiques financées par l’État en vue d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions carbone.