En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que les primes pour la rénovation complète et performante soit plus favorables que le cumul des primes pour des opérations uniques.

Objet

Cet amendement vise à rendre la rénovation complète et performante plus intéressante que le cumul des aides pour des gestes uniques. La nouvelle prime doit soutenir la rénovation énergétique des logements complète et performante. Selon l’enquête TREMI (Travaux de Rénovation Énergétique des Maisons Individuelles) de l’ADEME publiée en 2018, 25 % des rénovations ont un impact énergétique significatif (saut de 1 classe énergétique) et seulement 5 % présentant un impact énergétique important (saut de 2 classes énergétiques ou plus). Il semble donc important de rendre les aides pour la rénovation complète et performante plus intéressantes que les aides pour des gestes uniques.