En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 13 QUATER

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Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ».

.... – Le présent article s’applique aux recettes d’exploitation encaissées à compter du 1^er janvier 2020.

Objet

Le présent amendement prévoit de relever le plafond des recettes d’exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il tend ainsi à compléter l’article 13 quater issu des travaux de l’Assemblée nationale et qui relève déjà le plafond d’exonération d’impôt sur les sociétés sur ces mêmes activités.

En effet, sans relèvement du seuil applicable à l’exonération de TVA, la hausse du plafond d’exonération d’impôt sur les sociétés votée à l’Assemblée serait sans portée, les deux plafonds conditionnant les deux exonérations. Si le montant des opérations visées est supérieur aux seuils, l’entreprise perd le bénéfice de l’exonération sur l’ensemble des montants (y compris sous plafond).

Ainsi, sans modification, les organismes à but non lucratif qui souhaiteraient bénéficier de la hausse du seuil d’exonération d’impôt sur les sociétés perdraient l’exonération de TVA sur l’ensemble de leurs activités accessoires l'année suivante.

En mettant en cohérence les plafonds des exonérations applicables au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, le présent amendement rend effectif l’assouplissement bienvenu des règles d’exonération applicables aux activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs.