En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

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Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances et de notre collègue députée Olivia Grégoire.

Si leurs auteurs entendaient borner dans le temps les taux réduits de contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont bénéficient les entreprises dites électro ou hyper-électro intensives, les dispositions adoptées ne visent pas l’article 266 quinquies C du code des douanes concernant la contribution au service public de l’électricité (CSPE), mais l’article 266 quinquies du code des douanes, relatif à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Le présent amendement ne propose pas de corriger cette erreur matérielle, car les intentions initiales des auteurs de l'amendement ayant conduit à l'introduction de cette mesure ne sont pas partagées.

Les tarifs réduits de CSPE constituent en effet une dépense fiscale nécessaire afin de préserver la compétitivité de secteurs sensibles aux coûts de l’énergie et exposées à la concurrence internationale.

Un bornage de ces tarifs réduits à horizon 2022 fragiliserait ces industriels et contribuerait à l’instabilité des règles fiscales, alors même que ces entreprises ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements.