Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°985
17 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER
Après l'article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale après les mots : « en milieu ordinaire de travail » sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ».
Objet
Le présent amendement vise à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), à des fonctions électives.
On dénombre 1,7 millions de personnes couvertes par l’AAH fin décembre 2018, soit 2,6% de la population.
Les indemnités de fonctions prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus locaux entrent dans le calcul des ressources permettant de déterminer le montant de l’AAH, après déduction de la fraction représentative de frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts.
Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les indemnités de fonction allouées au titre d’un mandat électoral local, après déduction de la fraction précédemment mentionnée, peuvent se cumuler avec l’AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d’une activité professionnelle.
En effet, les revenus d’activité professionnelle ne sont pas déduits intégralement du calcul de l’allocation afin de favoriser l’activité des personnes en situation de handicap. Un abattement, fixé par voie réglementaire à 80% des revenus dans la limite de 30% du SMIC, puis de 40% au-delà, est en effet appliqué.