En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 414 rect. de M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26 BIS 

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Amendement n° 414, alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés ...

Objet

Ce sous-amendement vise à maintenir le périmètre du dispositif des salariés protégés.

Il concernerait, comme aujourd’hui, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire.

Aller plus loin pourrait représenter une difficulté pour les entreprises mais également pour les adjoints des petites communes, dont l’employabilité pourrait s’en trouver affectée.