Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°976
10 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 975 du Gouvernement
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER TER
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Amendement 975, alinéa 3
Remplacer les mots :
un conseiller communautaire s'oppose
par les mots :
20 % des conseillers communautaires s'opposent
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).