Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°971
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé.
Objet
Amendement de coordination.