Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°964
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 QUATER
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Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
du présent article
Objet
Amendement de précision.