Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°962
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 QUINQUIES
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Rédactionnel