Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°96 rect. bis
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et JOISSAINS, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX et VALL
ARTICLE 23
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Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
Objet
Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.